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B. Braun Medical
Les présentes Conditions Générales de Service après-vente s’appliquent à tout accord liant BBMFR Medical (ci-après « BBMFR ») dont le siège social se situe 26 rue Armengaud, 92210 Saint-Cloud (France), et toute personne physique ou morale qui demande des prestations de service après-vente à BBMFR (ci-après le « CLIENT »). BBMFR et le CLIENT étant appelés individuellement la « PARTIE » et collectivement les « PARTIES ».
Les présentes conditions générales de service après-vente (ci-après « CGSAV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles BBMFR exécutera des prestations de service après-vente relatives non limitativement, à l’entretien, la remise en état, la réparation, la maintenance préventive ou curative (ci-après les « PRESTATIONS ») sur des équipements et dispositifs médicaux commercialisés par BBMFR (ci-après les « EQUIPEMENTS »).
Toute demande d’exécution de PRESTATIONS, sous quelque forme que ce soit, formulée auprès de BBMFR par le CLIENT implique l'acceptation entière et sans réserve du CLIENT des présentes CGSAV. Les présentes CGSAV prévalent sur toute autre condition générale du CLIENT et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DROM COM. Le fait que BBMFR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGSAV ou de tout autre accord ou contrat convenu entre les PARTIES, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGSAV. Dans l’éventualité d’un accord particulier prévu contractuellement entre BBMFR et le CLIENT, ce dernier pourra déroger à certaines dispositions des présentes CGSAV. Les dispositions non affectées demeureront applicables.
4.1 Maintenance Préventive
Les PRESTATIONS de maintenance préventive interviennent selon une périodicité déterminée en fonction des recommandations du fabricant et qui est propre à chaque EQUIPEMENT, permettant de prévenir les défaillances potentielles de l’EQUIPEMENT, incluant notamment les PRESTATIONS suivantes, si applicable à l’EQUIPEMENT :
Le cas échéant, la liste des pièces dites « d’usure » de l’EQUIPEMENT est définie par le fabricant. Les préconisations en vigueur du fabricant s’appliquent prioritairement, ce que le CLIENT accepte expressément.
Toute intervention au titre de la maintenance préventive sera soumise à l’approbation préalable et écrite du devis par le CLIENT. En cas de nécessité de changement de pièces détachées non incluses dans la maintenance préventive, un devis incluant la main d’œuvre et les pièces détachées supplémentaires sera établi et envoyé au CLIENT pour validation avant toute intervention de BBMFR.
4.2 Maintenance Curative
Les PRESTATIONS de maintenance curative interviennent après qu’une panne, une défaillance ou qu’un défaut soit identifié sur l’EQUIPEMENT et consistent à rétablir la fonctionnalité normale de cet EQUIPEMENT, incluant notamment les PRESTATIONS suivantes, si applicable à l’EQUIPEMENT :
BBMFR assurera la réparation de l’EQUIPEMENT en cas de panne ou de dysfonctionnement affectant le bon fonctionnement de l’EQUIPEMENT, dûment notifiée par le CLIENT à BBMFR, dès la signature d’un devis de réparation.
4.3 PRESTATION couverte par une garantie constructeur ou commerciale
Si l’EQUIPEMENT bénéficie d’une garantie, constructeur, ou commerciale valide et couvrant la réparation de l’EQUIPEMENT (hors cas d’exclusion de garantie), alors les conditions de prise en charge de ladite garantie s’appliqueront.
La date d’envoi (preuve de dépôt) de l’EQUIPEMENT par le CLIENT pour procéder au diagnostic fera foi. Si l’EQUIPEMENT est envoyé après la date de fin de la garantie, un devis estimatif sera établi pour acceptation du CLIENT détaillant le coût de réparation de l’EQUIPEMENT dans les conditions de l’article 4.2 et suivant.
La réalisation d’une prestation de maintenance de quelque nature que ce soit par un tiers non habilitée sans l’accord préalable et exprès de BBMFR durant la période de garantie, entraîne la nullité de ladite garantie.
4.4 Exclusions des PRESTATIONS
L’exécution des PRESTATIONS de maintenance préventive et curative sont exclues dans les cas suivants :
Si le diagnostic de maintenance de l’EQUIPEMENT révèle que ledit EQUIPEMENT est en panne pour une des causes d’exclusions susmentionnées, alors BBMFR établira un devis rectificatif au tarif en vigueur et facturera au CLIENT les prestations à opérer sur l’EQUIPEMENT, en sus du devis initial de maintenance. En cas de refus du nouveau devis par le CLIENT, l’EQUIPEMENT sera retourné au CLIENT dans les conditions de l’Article 5.6.
5.1 Assistance
BBMFR met à la disposition du CLIENT une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 selon les modalités suivantes :
Tél : 01 41 10 53 00 (code du serveur vocal = 5)
Fax : 01 70 83 45 05
Adresse email : sav.fr@bbraun.com
5.2 Demande d’intervention et signature d’un devis estimatif préliminaire de maintenance
Toute demande d’intervention de la part du CLIENT devra préalablement faire l’objet d’une prise de contact des services BBMFR dans les conditions de l’Article 5.1 afin de décrire i) la gamme d’EQUIPEMENT concernée ii) la quantité d’EQUIPEMENT et iii) l’objet de la maintenance ou la nature de la défectuosité de l’EQUIPEMENT.
Sur la base des informations transmises sur l’EQUIPEMENT par le CLIENT, BBMFR rédigera un devis estimatif préliminaire correspondant au prix du forfait de maintenance de l’EQUIPEMENT concerné et au prix du forfait « Diagnostic en Atelier » selon les grilles BBMFR en vigueur.
Ce devis estimatif préliminaire a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission, transmis par mail ou par courrier postal. L’acceptation se formalisera par retour du devis signé et complété de la mention « bon pour accord ».
Par la signature de ce devis estimatif préliminaire, le CLIENT accepte expressément l’envoi de son EQUIPEMENT en « diagnostic en atelier » ou le passage d’un technicien habilité sur son site, et accepte également le paiement a minima du montant des frais de dossiers s’élevant à 100 €HT le cas échéant, tel que détaillé en Article 5.6.
Le CLIENT accepte que ce devis n’est qu’estimatif et préliminaire, qu’après diagnostic en atelier, BBMFR se réserve le droit de rédiger un devis rectificatif si les circonstances l’exigent, dans les conditions de l’Article 5.4.
Toute demande d’intervention et d’expédition de l’EQUIPEMENT de la part du CLIENT devra faire l’objet d’un bordereau de retour d’EQUIPEMENT dûment complété et signé, ce bordereau de retour d’EQUIPEMENT constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGSAV.
Etant entendu par le CLIENT, que sans signature préalable du devis estimatif préliminaire, aucun diagnostic en atelier ne sera effectué par BBMFR, même en cas d’envoi de l’EQUIPEMENT par le CLIENT.
5.3 Réalisation du diagnostic en atelier
Après réception de l’EQUIPEMENT par BBMFR ou le passage du technicien habilité sur le site du CLIENT le cas échéant, le diagnostic en atelier est réalisé par un technicien habilité, d’où il ressort :
Dans cette situation, le CLIENT ne sera pas tenu de payer le montant prévu au devis estimatif préliminaire, mais s’engage à payer à BBMFR le montant forfaitaire de frais de dossier de 100 €HT comprenant les frais de diagnostic et de transport.
5.4 Le cas échéant, rédaction d’un devis rectificatif de maintenance
Au cours de la réalisation du diagnostic en atelier ou lors du passage sur site CLIENT d’un technicien habilité, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’EQUIPEMENT peut se voir être modifié si la situation de l’EQUIPEMENT l’exige. Si le coût de la maintenance de l’EQUIPEMENT est supérieur au seuil du devis estimatif préliminaire convenu, un devis rectificatif du montant de la maintenance sera émis au CLIENT pour acceptation. Il ne sera procédé à la réparation de l’EQUIPEMENT qu’après accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de maintenance indiqué dans le devis rectificatif.
Ce devis rectificatif a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Ce devis rectificatif sera transmis au CLIENT par mail ou par courrier postal. L’acceptation se formalisera par retour du devis signé et complété de la mention « bon pour accord ».
Après acceptation du devis rectificatif, BBMFR procédera aux PRESTATIONS de maintenance de l’EQUIPEMENT. Les Parties s’entendent pour dire que la version rectificative du devis qui fera foi. Le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation pour le CLIENT de payer le prix indiqué.
5.6 Refus d’un devis par le CLIENT
En cas de refus du devis rectificatif proposé au CLIENT par BBMFR :
L’EQUIPEMENT non récupéré par le CLIENT sera conservé dans les locaux BBMFR pendant un (1) mois à partir de la date de refus ou de l’absence de réponse dans le délai de validité du devis. Ce délai écoulé, l’EQUIPEMENT sera détruit selon la procédure en vigueur.
Le CLIENT s’engage à régler les frais de dossiers s’élevant à 100 €HT.
6.1 Modalités d’exécution des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de maintenance auront lieu dans les ateliers de BBMFR ou dans les locaux du CLIENT, la détermination du lieu étant à la seule discrétion de BBMFR. BBMFR s’engage à informer le CLIENT du lieu d’exécution des PRESTATIONS dans les meilleurs délais.
BBMFR s’efforcera de réduire au minimum les délais d’immobilisation de l’EQUIPEMENT, et s’engage à tenir informé le CLIENT du statut de l’EQUIPEMENT.
En cas de déménagement ou changement de site du CLIENT, ce dernier s’engage à en informer BBMFR à l’écrit dans les 15 jours suivant son changement de site. Tous les frais liés au déplacement, déménagement et/ou réinstallation de l’EQUIPEMENT seront à la charge exclusive du CLIENT.
6.2 PRESTATIONS sur site BBMFR
Pour toute demande d’exécution de PRESTATIONS de maintenance, le CLIENT devra envoyer l’EQUIPEMENT à BBMFR, dans les conditions cumulativement définies ci-après.
Avant expédition, l’EQUIPEMENT devra être :
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces conditions susmentionnées par le CLIENT, BBMFR se réserve la possibilité de renvoyer l’EQUIPEMENT au CLIENT pour nettoyage et décontamination, et/ou se réserve la faculté de facturer ce service supplémentaire au CLIENT.
Le CLIENT, en charge du colisage et conditionnement, fait voyager l’EQUIPEMENT, sous sa seule responsabilité, dans les meilleures conditions possibles. Le CLIENT conserve le récépissé d’envoi ou de prise en charge du transporteur pour faire valoir ses droits en cas de litige. En aucun cas BBMFR ne prendra en charge les dommages liés ou causés par un conditionnement inadéquat.
Pour chaque envoi, l’EQUIPEMENT devra être accompagné d’un bordereau de retour dûment complété. Les frais de retour de l’EQUIPEMENT chez le CLIENT sont inclus dans les devis des PRESTATIONS facturées par BBMFR.
6.3 PRESTATIONS sur site CLIENT
Les PRESTATIONS pourront être exécutées sur le site du CLIENT, à la seule discrétion de BBMFR. Les PRESTATIONS sont réalisées selon un calendrier convenu et accepté par le CLIENT et BBMFR. Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour la mise en œuvre des PRESTATIONS de maintenance, et à respecter leurs obligations respectives.
Les horaires d'intervention sur site sont aux jours et horaires ouvrables (hors vacances scolaires et jours fériés) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
Toute PRESTATION complémentaire demandée, non prévue dans le devis de maintenance signé, ne pourra être réalisée qu’après validation de la faisabilité et acceptation par BBMFR, un devis correctif supplémentaire sera adressé au CLIENT. En cas de non-respect de cette disposition, les frais de déplacement et de temps passé non justifiés d’un technicien habilité seront facturés au CLIENT.
Le CLIENT s’engage à :
En cas de non-respect de la mise à disposition de l’EQUIPEMENT à l’heure et/ou au lieu convenu entre BBMFR et le CLIENT, le déplacement et le temps d’attente sera facturé au tarif de la main d’œuvre en vigueur au CLIENT.
Le CLIENT tiendra à la disposition de BBMFR toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des PRESTATIONS prévues au devis.
Le CLIENT doit avoir souscrit toutes les assurances nécessaires afin de couvrir sa responsabilité civile et s’engage à fournir une attestation de responsabilité civile à la première demande de BBMFR.
BBMFR s’engage à :
L’intervention de BBMFR s’effectuera dans les meilleurs délais, celui-ci se réservant en toute hypothèse le droit de choisir les moyens les plus appropriés pour y parvenir.
Si au cours de la PRESTATION de maintenance, BBMFR estime que l’EQUIPEMENT ou tout élément de celui-ci vient à présenter une usure telle qu'elle rend la réalisation des PRESTATIONS anormalement difficile, BBMFR pourra à sa seule discrétion proposer un équipement de remplacement équivalent à l’EQUIPEMENT du CLIENT. En l’absence de mentions spécifiques, cet EQUIPEMENT fera l’objet d’une facturation spécifique au tarif en vigueur applicable.
Dans cette situation, les conditions tarifaires similaires à l’Article 5.6 s’appliqueront au CLIENT.
Pendant la durée de son intervention et l’exécution des PRESTATIONS, BBMFR pourra décider à sa seule discrétion de mettre à disposition du CLIENT, un EQUIPEMENT de remplacement temporaire aux caractéristiques équivalentes à l’EQUIPEMENT et en bon état de fonctionnement, sous réserve de disponibilité de ce dernier et que le CLIENT signe préalablement le contrat de prêt transmis.
L’ensemble des termes et conditions de prêt BBMFR sont décrites dans le contrat de prêt correspondant, auxquels le CLIENT se soumet pleinement.
Le prêt exclut tout produit, consommable et accessoires de l’EQUIPEMENT (par exemple les lames, fraises ou mèches etc.).
9.1 Avis de restitution
Lorsque votre EQUIPEMENT est disponible après réalisation des PRESTATIONS, BBMFR envoi un avis de mise à disposition. La date d’émission de l’information de mise à disposition sera considérée comme date de fin d’immobilisation de l’EQUIPEMENT.
9.2 Restitution et envoi de l’EQUIPEMENT
Pour toute PRESTATION dont le montant est inférieur à quatre-vingts euros Hors Taxe (80€ HT), les frais de retour de l’EQUIPEMENT seront facturés à hauteur de vingt euros Hors Taxe (20€ HT).
Pour les PRESTATIONS dont le montant est supérieur à 80€ HT, les frais de retour de l’Equipement seront pris en charge par BBMFR.
En cas d’EQUIPEMENT manquant ou détérioré à la livraison de retour, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le bordereau transport à réception de l’EQUIPEMENT et les confirmer par LRAR dans les trois (3) jours conformément à l’article L 133-3 du Code du commerce.
9.3 Abandon de l’EQUIPEMENT
Tout EQUIPEMENT non repris par le CLIENT, dans un délai d’un (1) an après avis de restitution par le SAV suite à la réalisation des PRESTATIONS, sera considéré comme abandonné et BBMFR se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre EQUIPEMENT. (Revente, destruction…)
A défaut de convention expresse et écrite entre les PARTIES, la facturation du prix des PRESTATIONS est toujours établie sur la base des prix Hors Taxes en vigueur. Les conditions commerciales mentionnées sur les factures pro forma émises par BBMFR sont valables un (1) mois.
Les factures émises par BBMFR sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Aucune compensation en dehors des cas de compensation légale ne sera appliquée. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement effectif des sommes dues à l’échéance convenue.
Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
En cas de retard de paiement, BBMFR pourra suspendre les PRESTATIONS en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majorée de 10 points. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture et s’accompagnent du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT en vertu de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce pour chaque facture payée en retard. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge.
Tous les signes, logos, et autres marques distinctives figurant sur des EQUIPEMENTS et tout document transmis par BBMFR au CLIENT, sont la propriété exclusive de BBMFR. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et de tout signe, logo et autre marque distinctive susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de BBMFR. Les présentes CGSAV n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle de la part de BBMFR au profit du CLIENT. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des EQUIPEMENTS. Toute revente d’EQUIPEMENT devra être soumise à l’accord préalable de BBMFR et se fera aux conditions générales de BBMFR.
Les PRESTATIONS sont réalisées exclusivement avec des pièces d’origine assurant la continuité du marquage CE. Afin de pouvoir gérer une traçabilité complète de l’EQUIPEMENT, le CLIENT autorise BBMFR à graver la date d'intervention sur son EQUIPEMENT. BBMFR s‘engage à effectuer ce gravage le plus discrètement possible, sous forme de gravage laser, gravage électrolytique, étiquette adhésive spécifique, ou de toute autre façon que ce soit. La période de garantie couvrant l’EQUIPEMENT ayant fait l’objet de PRESTATIONS est fixée à douze (12) mois non renouvelable. Le délai de douze (12) mois courent à compter de la date d’intervention sans reconduction possible même en cas d’exercice de la garantie.
Le CLIENT reconnaît et accepte que les obligations de BBMFR dans le cadre des présentes soient des obligations de moyens et non de résultat. BBMFR s’engage à exécuter les PRESTATIONS selon les standards de réparation définis par les fabricants. En aucun cas BBMFR ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement faisant suite à une utilisation non conforme par le CLIENT aux spécifications du fabricant.
Les PRESTATIONS ne peuvent en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celles accordées au moment de la vente.
BBMFR se réserve le droit de sous-traiter les PRESTATIONS à une autre entité du Groupe BBMFR ou à un tiers, étant entendu BBMFR reste responsable de sous-traitants.
La responsabilité de BBMFR dans le cadre des présentes est strictement limitée à la réparation des dommages matériels causés directement par BBMFR à l’occasion de l’exécution des PRESTATIONS.
La responsabilité de BBMFR ne pourra en aucun cas être retenue pour un dommage quelconque qui résulterait de tout acte, faute, négligence ou omission du CLIENT et notamment le non-respect par celui-ci des normes et réglementations en vigueur ou des instructions et recommandations délivrées par le fabricant et relatives à l’usage du l’EQUIPEMENT ou pour des dommages résultant de PRESTATIONS exécutées par BBMFR.
Chacune des Parties aux présentes s’engage à traiter toute information de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit reçue de l’autre PARTIE de manière confidentielle et s’interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés pendant la durée de validité du présent accord et les cinq (5) années suivantes. Chacune des PARTIES s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que son personnel respecte les présentes obligations de confidentialité.
Les clauses du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui : sont déjà connues de l’autre PARTIE, sous réserve qu’elles ne lui aient pas été divulguées par un tiers lié à la PARTIE émettrice par un accord de secret ; sont directement obtenues par l’une des PARTIES dans le cadre de ses propres travaux; ressortent du domaine public ; sont divulguées par l’une ou l’autre des Parties à la demande d’une autorité judiciaire compétente à la demande de celle-ci sous réserve d’en avoir dûment informé l’autre PARTIE dans le strict respect du secret de la procédure.
Ni le CLIENT, ni BBMFR ne sauraient être tenue responsable par l’autre PARTIE en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, dans la mesure où elle prouve que l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les grèves, la guerre, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, dysfonctionnement informatique, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Compte tenu du caractère fortement intuitu personae des relations commerciales établies entre les PARTIES, aucune PARTIE ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l'autre PARTIE à cet effet.
En sa qualité de producteur d’équipements électriques et électroniques et pour répondre aux obligations légales afférentes à ce statut, BBMFR prend à sa charge la collecte des déchets DEEE et des piles et accumulateurs au travers de deux éco organismes certifiés (RECYLUM et COREPILE).
BBMFR s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT ou les personnes physiques agissant pour son compte. Les informations de cette nature collectées dans le cadre de la passation de commande (bon de commande, e-mail, téléphone, fax, etc.) sont traitées par BBMFR afin d'assurer le bon traitement de la commande et son suivi, et sont destinées aux services compétents de BBMFR. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'en demander la rectification ou l'effacement, d'un droit d'opposition pour motifs légitimes et de limitation de leur traitement, d'en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité au Délégué à la Protection des Données de BBMFR par courrier à l'adresse de BBMFR ou par e-mail à donneespersonnelles.fr@bbraun.com. Si elle estime, après avoir contacté BBMFR, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.
BBMFR ainsi que ses sociétés filiales et affiliées mènent leurs activités selon les normes éthiques les plus élevées, en conformité avec toutes les règles et règlementations applicables ainsi qu’au Code de bonne conduite de BBMFR (disponible à l’adresse suivante: https://www.bbraun.fr/fr/a-propos/responsabilite/compliance/code-de-bonne-conduite.html). Dans le cadre des présentes, les PARTIES s’engagent à respecter leurs normes et procédures de conformité respectives en lien avec les lois applicables. Les PARTIES sont libres de modifier leurs normes et procédures de conformité respectives, sous réserve du respect des lois applicables et d’une conduite éthique dans les affaires.
Les PARTIES s’engagent au respect de leur Code de bonne conduite, publié sur leur site internet. A défaut de l’existence d’un tel document, le CLIENT s’engage à se conformer au Code de conduite de BBMFR. Les PARTIES s’engagent à assurer la mise en œuvre de normes et de procédures conformes au Code de conduite de BBMFR, y compris au sein de leurs sociétés filiales et affiliées. Les PARTIES et leurs filiales garantissent former leurs employés au respect de ces normes et procédures.
Les PARTIES déclarent, en leur nom et pour leur compte respectif, être en conformité avec les lois applicables en matière de prévention de la corruption et du trafic d'influence. Les PARTIES déclarent mettre en place un programme de conformité et de gestion des risques de corruption et de conflits d’intérêts, y compris au sein de leurs filiales et affiliées. Elles assurent une mise à jour et une formation régulière relatives à ce programme, en leur sein ainsi que dans leurs filiales et affiliées.
Elles déclarent en outre ne pas offrir, promettre, donner, autoriser ou accepter tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de quelque nature que ce soit, à ou par une personne investie d'une fonction déterminée, par exemple dans le cadre de l'attribution de marchés publics ou privés, d'autorisations réglementaires, de la fiscalité, des douanes, de procédures judiciaires et législatives.
BBMFR a à cœur le respect des droits humains et de l’environnement, qui sont des éléments centraux de sa responsabilité d’entreprise du secteur de la santé. BBMFR ainsi que ses sociétés filiales et affiliées mènent leurs activités dans le respect des normes et standards internationaux les plus élevés en matière de protection de l’environnement et des droits humains. Par les présentes, les PARTIES s’engagent à respecter toutes les normes et standards protecteurs de l’environnement et des droits humains fondamentaux.
BBMFR pourra, au cas par cas, demander des informations supplémentaires concernant le respect des lois, et procéder à des évaluations de conformité sur site ou à distance, à tout moment moyennant un préavis raisonnable, ce que le CLIENT accepte expressément.
Le présent accord pourra être résolu de plein droit par BBMFR en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations par le CLIENT. Cette résolution prendra effet suivant mise en demeure du CLIENT par BBMFR par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant dix (10) jours.
Les obligations relatives à la conformité des PARTIES avec toutes les lois et règlementations applicables ainsi qu’au Code de bonne conduite de BBMFR sont considérées comme des conditions essentielles à l'exécution du présent accord. Si l’une ou l’autre des PARTIES enfreint une disposition ou un règlement en vertu des obligations précitées, l’autre PARTIE pourra résilier de plein droit la relation commerciale entre les PARTIES, y compris les sociétés affiliées de chaque partie, sans indemnité de part et d’autre. Il est laissé à la discrétion de la PARTIE qui constate le manquement de renoncer à la résiliation et de demander à l’autre PARTIE d'élaborer et de mettre en œuvre rapidement un plan d’action visant à rectifier ou à minimiser la violation et à prévenir les violations futures. Pendant la mise en œuvre du plan, la PARTIE qui constate le manquement peut suspendre temporairement la relation commerciale.
Les présentes CGVSAV, de mêmes que toute éventuelle condition particulière et/ou document contractuel, sont régis par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
Date d’application : Octobre 2025