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Compliance
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite « Loi Bertrand », impose la transparence des liens d’intérêts entre les industries de santé et les autres acteurs du champ de la santé. Ce dispositif a été élargi par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ces obligations, codifiées aux articles L. 1453-1, D. 1453-1 et R. 1453-2 et suivants du Code de la Santé Publique, imposent aux entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du Code de la Santé Publique (médicaments, dispositifs médicaux, …) de rendre publics l’existence des conventions conclues avec des personnes mentionnées à l’article L. 1453-1 du Code de la Santé Public (professionnels de santé, étudiants se destinant à une profession de santé, associations, sociétés savantes, …), les rémunérations qui leur sont versées ainsi que les avantages dont le montant est supérieur ou égal à 10€ TTC (transport, hébergement, restauration, …).
Les informations concernant les liens d’intérêts sont publiées par les entreprises directement au sein de la base de données publique « Transparence - Santé », sur le site internet public unique placé sous l’autorité du ministère de la Santé, accessible à l’adresse https://www.transparence.sante.gouv.fr/. Elles y demeurent accessibles au public pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne.