Transparence des liens

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La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé dite « Loi Bertrand » a introduit un nouvel article L 1453-1 dans le code de la santé publique, créant l’obligation pour les industriels de la santé de publier les liens d’intérêts (conventions et avantages) qu’ils entretiennent avec leurs partenaires de santé. Le décret 2013-2014 du 21 mai 2013 en fixe les modalités d’application. 

Conformément à l’Arrêté du 19 décembre 2013 (article R 1453-4 du code de la santé publique), les liens d’intérêts sont publiés par les entreprises directement sur la base de données publiques Transparence – Santé, site internet public unique placé sous l’autorité du ministère de la Santé, accessible à l’adresse suivante www.transparence.sante.gouv.