Conditions générales de ventes B. Braun Medical

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Conditions Générales de Ventes de B. Braun Medical

Date de révision : 01/10/2018  

Article 1. Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout accord liant  B. Braun Medical (ci-après « BBMFR ») dont le siège social se situe 26 rue Armengaud, 92210 Saint-Cloud (France), et toute personne physique ou morale qui passe commande à BBMFR (ci-après « le CLIENT »). BBMFR et le CLIENT étant appelés individuellement  la « PARTIE » et collectivement  les « PARTIES ».

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations entre BBMFR et le CLIENT pour l’acquisition par le CLIENT auprès de BBMFR de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux ou de prestations de services commercialisées par BBMFR (ci-après les « PRODUITS et/ou SERVICES ») tels que précisés dans le bon de commande émis par le CLIENT et accepté par BBMFR ou dans les conditions particulières le cas échéant. Sauf accord contraire des PARTIES, tout contrat de vente et/ou de prestations de services liant BBMFR à un CLIENT est constitué des présentes conditions générales, du bon de commande afférent et/ou des conditions particulières.

Article 3. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS et/ou SERVICES commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou communication émis par le CLIENT sur quelque support que ce soit et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DROM-COM. Le fait que BBMFR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre BBMFR et le CLIENT, ce dernier pourra déroger à certaines stipulations des présentes CGV. Les stipulations non affectées demeureront applicables.

Article 4. Commandes

Le CLIENT s’engage à passer un minimum de commande de 100 Euros HT (remise déduite). Le franco de port est accordé pour toute commande (livrable en une seule fois et à une seule adresse) atteignant 400 € HT (remise déduite).

Une participation forfaitaire aux frais administratifs sera demandée dans les cas suivants:

  • commande comprise entre 100 et 400 € HT = participation aux frais de gestion de 30 € par commande ;
  • frais d’ouverture de compte = 150 € avec un minimum de 400 € à la première commande ;
  • frais de retraitement de toute commande passée autrement que par message électronique normalisé (EDI ou E-shop) = 1,5 €.

Pour toutes commandes urgentes, quel que soit leur montant (commandes passées du lundi au vendredi après 15 heures, et devant être livrées le jour ouvré suivant), il sera facturé une participation complémentaire et forfaitaire 20 Euros HT.

Article 5. Livraison

Les délais de livraison seront communiqués au CLIENT, à titre indicatif, lors de la passation de commande. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le CLIENT sur le bon de commande. En cas de PRODUITS manquants ou détériorés à la livraison, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le bordereau transport à réception des PRODUITS et les confirmer par LRAR dans les trois (3) jours conformément à l’article L133-3 du Code du commerce.

Article 6. Prix et modalités de paiement

A défaut de convention expresse et écrite entre les parties, la facturation du prix des PRODUITS est toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l'expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables. Les conditions commerciales mentionnées sur les factures pro forma émises par BBMFR sont valables trois (3) mois. Les prix des PRODUITS s’entendent hors taxes, départ Usine du site BBMFR de Ludres. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT. Les factures émises par BBMFR sont payables au siège social de BBMFR dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation des PRODUITS et/ou SERVICES. Aucun escompte n’est consenti par BBMFR pour paiement anticipé. Aucune compensation contractuelle, en dehors des cas de compensation expressément prévus par la loi, ne sera applicable entre les montants dus par BBMFR et les montants dus par le CLIENT. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement effectif des sommes dues à l’échéance convenue.

Article 7. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, BBMFR pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majorée de 10 points. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture et s’accompagnent du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en vertu de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce pour chaque facture payée en retard. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT et excédant le montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus déterminée sont à la charge de ce dernier.

Article 8. Garanties et Limitation de responsabilité

BBMFR garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées conformément aux instructions de BBMFR. BBMFR ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité extracontractuelle ou toute autre action, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, notamment de tout préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.

Article 9. Vigilance – Traçabilité - Rappel

Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS et/ou événements indésirables devra être notifiée à BBMFR dès la prise de connaissance du signalement auprès du Service Vigilance Qualité Produit de BBMFR : vigilance_qualité@bbraun.com. Le CLIENT s’engage à assurer la traçabilité du PRODUIT conformément aux exigences légales et réglementaires françaises en vigueur applicables à son statut. 

En cas de rappel de lots d’un PRODUIT, le CLIENT s'engage à respecter strictement l’ensemble des recommandations et directives de BBMFR relatives à la gestion dudit rappel. Le CLIENT s’engage à déclarer tous événements indésirables graves auprès des autorités compétentes conformément aux exigences légales et réglementaires françaises en vigueur.

Article 10. Réclamations

Toute autre réclamation devra être notifiée à BBMFR dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la réception des PRODUITS et/ou l’exécution des SERVICES. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. En dehors des problèmes qualité, tout retour de PRODUIT, demandé par le CLIENT devra faire l’objet d’un accord formel de la part de BBMFR. Les retours acceptés par BBMFR devront obligatoirement suivre le « Mode Opératoire Retour » communiqué par BBMFR et disponible sur le site www.bbraun.fr.Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l'échéance

Article 11. Clause de réserve de propriété

BBMFR conserve l'entière propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. Jusqu'à cette date, le CLIENT ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des PRODUITS sans l’accord exprès et préalable de BBMFR. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques (perte et dommages) au CLIENT, lors de la livraison des PRODUITS. En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, BBMFR se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur des PRODUITS et tous documents transmis par BBMFR au CLIENT, sont la propriété exclusive de BBMFR. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et tous signes, logos et autres marques distinctives susceptibles de porter atteinte aux droit de propriété industrielle et intellectuelle de BBMFR. Les présentes Conditions n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle quelconques de la part de BBMFR au profit du CLIENT. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS et/ou SERVICES. Toute revente de PRODUIT devra être soumise à l’accord préalable de BBMFR et se fera aux conditions générales de BBMFR.

Article 13. Force majeure

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 14. Confidentialité

Chacune des Parties aux présentes s’engage à traiter toute information de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit reçue de l’autre Partie de manière confidentielle et s’interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés pendant la durée de validité du présent accord et les cinq (5) années suivantes. Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que son personnel respecte les présentes obligations de confidentialité. Les clauses du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui : sont déjà connues de l’autre Partie, sous réserve qu’elles ne lui aient pas été divulguées par un tiers lié à la Partie émettrice par un accord de secret ; sont directement obtenues par l’une des Parties dans le cadre de ses propres travaux ; ressortent du domaine public ; sont divulguées par l’une ou l’autre des Parties à la demande d’une autorité judiciaire compétente à la demande de celle-ci sous réserve d’en avoir dûment informé l’autre Partie dans le strict respect du secret de la procédure.

Article 15. Clause résolutoire

Le présent accord pourra être résolu de plein droit par BBMFR en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations par le CLIENT. Cette résolution prendra effet suivant mise en demeure du CLIENT par BBMFR par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant dix (10) jours.

Article 16. Déchets D’équipements Electriques Electroniques (DEEE) et Piles & Accumulateurs

En sa qualité de producteur d’équipements électriques et électroniques et pour répondre aux obligations légales afférentes à ce statut, BBMFR prend à sa charge la collecte des déchets DEEE et des piles et accumulateurs au travers de deux éco organismes certifiés (RECYLUM et COREPILE).

Article 17. Données Personnelles

BBMFR s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT ou les personnes physiques agissant pour son compte. Les informations de cette nature collectées dans le cadre de la passation de commande (bon de commande, e-mail, téléphone, fax, etc.) sont traitées par BBMFR afin d'assurer le bon traitement de la commande et son suivi, et sont destinées aux services compétents de BBMFR.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'en demander la rectification ou l'effacement, d'un droit d'opposition pour motifs légitimes et de limitation de leur traitement, d'en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité au Délégué à la Protection des Données de BBMFR par courrier à l'adresse de BBMFR ou par e-mail à donneespersonnelles.fr@bbraun.com. Si elle estime, après nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par les dispositions du droit français. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.