ARTICLE 1 – DEFINITIONS
1.1 « PRODUITS » : Les équipements et dispositifs médicaux commercialisés par BBMF, pour lesquels BBMF exécute des PRESTATIONS,
1.2 « PRESTATIONS» : Les prestations de service après vente définies ci-après,
- prestations exécutées dans le cadre de la garantie des PRODUITS,
- prestations portant sur les PRODUITS et relatives à l’entretien, la remise en état, la réparation, la maintenance préventive ou corrective, exécutées par BBMF et/ou par une société affiliée de BBMF et/ou par un sous traitant agréé de BBMF,
1.3 « BBMF » : La société B. BRAUN MEDICAL S.A.S., Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 204 avenue du Maréchal Juin – 92 100 Boulogne-Billancourt (France), vendeur des PRODUITS,
1.4 « CLIENT » : Toute personne physique ou morale pour laquelle les PRESTATIONS sont exécutées par BBMF, que le CLIENT soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des PRESTATIONS et PRODUITS,
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de service après vente (ci-après « CGSAV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles BBMF assurera l’exécution des PRESTATIONS.
Toute demande d’exécution de PRESTATIONS, sous quelque forme que ce soit, formulée auprès de BBMF par le CLIENT implique l'acceptation entière et sans réserve du CLIENT des présentes CGSAV.
Les CGSAV en vigueur sont celles disponibles sur le site Internet de BBMF. L’édition papier des présentes CGSAV n’a qu’une validité réduite au jour de l’édition.
ARTICLE 3 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGSAV
Le fait pour le CLIENT de passer commande et/ou d’accepter les devis relatifs aux PRESTATIONS commandées et/ou d’accepter l’exécution des PRESTATIONS sous contrat de maintenance emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGSAV.
Les présentes CGSAV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du CLIENT et/ou de BBMF et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DROM COM.
Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BBMF, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGSAV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de BBMF. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BBMF, prévaloir sur les CGSAV.
Le fait que BBMF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGSAV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGSAV.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
4.1 Envoi des produits
Pour toute demande du CLIENT d’exécution de PRESTATIONS par BBMF, le CLIENT devra préparer le PRODUIT à envoyer à BBMF, dans les conditions définies ci-après :
- décontaminé suivant la méthode de décontamination en vigueur, excluant ainsi tout risque de contamination par manipulation,
- accompagné des accessoires nécessaires à sa mise en fonction et au bon déroulement des tests fonctionnels nécessaires,
- conditionné dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un conditionnement adéquat de façon à le préserver de tout dommage lié au transport. En aucun cas BBMF ne prendra en charge les dommages occasionnés par le transport d’un produit mal conditionné.
Le CLIENT s’engage à faire voyager le PRODUIT dans les meilleures conditions possibles. Le CLIENT conserve le récépissé d’envoi ou de prise en charge du transporteur pour faire valoir ses droits en cas de litige.
Il appartient au CLIENT d’envoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :
B. BRAUN MEDICAL SAS, POLE SERVICE – SAV, ZI 520 rue Lavoisier, 54713 LUDRES cedex.
Chaque envoi de PRODUIT doit être accompagné :
- soit d’une demande de devis ou d’un bon de commande,
- soit du numéro de la facture attestant de la date d’achat en cas de mise en oeuvre de la garantie,
- soit du numéro de contrat de maintenance, le cas échéant,
- dans tous les cas, d’une fiche de renseignement indiquant le dysfonctionnement du PRODUIT.
Dans le cas d’un PRODUIT sous garantie ou sous contrat de maintenance, le CLIENT doit contacter le Service client de BBMF pour la prise en charge du PRODUIT par le transporteur de BBMF.
4.2 Devis
Les devis de BBMF constituent les conditions particulières venant compléter les présentes CGSAV.
Les devis sont valables pendant une durée de deux (2) mois à compter de la date d’émission.
Les devis non acceptés par le CLIENT sont facturés au tarif indiqué dans les conditions particulières.
L’acceptation du devis par le CLIENT vaut bon de commande. Le CLIENT transmettra son acceptation par écrit.
Aucune PRESTATION ne sera exécutée sans accord express et préalable du CLIENT.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à BBMF avant l’accomplissement des PRESTATIONS.
Une facture sera établie et délivrée lors du retour des PRODUITS après exécution de la PRESTATION conformément à l’Article 5.7 des présentes.
4.3 PRODUITS sous garantie
Les conditions particulières de garantie spécifiques à chaque PRODUIT sont précisées dans les cartes de garantie propres à chaque PRODUIT.
La demande d'intervention de BBMF dans le cadre de la garantie, pour être recevable, doit indiquer le numéro de la facture attestant de la date d'achat du PRODUIT concerné.
Avant toute demande de prise en charge sous garantie, le CLIENT doit s'assurer que le dysfonctionnement du PRODUIT remis à BBMF est couvert par la garantie. A défaut, BBMF se réserve le droit de demander au CLIENT le remboursement des frais engagés pour la détection des causes du dysfonctionnement du PRODUIT et/ou adressera au CLIENT un devis correspondant à la remise en état du PRODUIT.
La garantie des PRODUITS est exclue dans les cas suivants :
- PRODUIT pour lequel une prestation a été exécutée par un tiers non habilité ou par le CLIENT sans l’accord préalable de BBMF,
- entretien périodique, réparation, remplacement de pièces dus à une usure normale,
- réparation de PRODUIT dont la cause n’est pas imputable à BBMF,
- PRODUIT envoyé démonté,
- PRODUIT ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'un entretien non conforme aux préconisations du fabricant,
- PRODUIT dont le dysfonctionnement fait suite à une négligence, une malveillance ou à une erreur dans la manipulation du PRODUIT (bris de PRODUIT consécutif à une chute, à des coups…),
- PRODUIT dont la détérioration proviendrait d’un cas de force majeur (dégât des eaux, incendie…) ou de la projection ou l’utilisation de produits chimiques ou abrasifs lors des opérations de nettoyage,
- PRODUIT dont les dommages font suite à des conditions atmosphériques anormales (orage, foudre, etc.) ou ont été causés directement ou indirectement par voie d'irradiation par suite de désintégration, fission ou fusion du noyau atomique.
BBMF informera le CLIENT des cas de non application de la GARANTIE et joindra un devis, conformément à l’Article 4.1 des présentes, incluant les frais de ramassage à la charge du CLIENT.
4.4 PRODUITS sous contrat de maintenance
Les conditions particulières de PRESTATIONS sont précisées dans chaque contrat de maintenance.
La demande d'intervention de BBMF dans le cadre de PRODUITS sous contrat de maintenance, pour être recevable, doit indiquer le numéro du contrat de maintenance.
Avant toute demande de prise en charge sous contrat de maintenance, le CLIENT doit s'assurer que le dysfonctionnement du PRODUIT remis à BBMF est couvert par le contrat de maintenance. A défaut, BBMF se réserve le droit de demander au CLIENT le remboursement des frais engagés pour la détection des causes du dysfonctionnement du PRODUIT et/ou adressera au CLIENT un devis correspondant à la remise en état du PRODUIT conformément à l’Article 4.1 des présentes.
L’exécution des PRESTATIONS pour les PRODUITS sous contrat de maintenance est exclue dans les cas suivants sauf stipulations contraires du contrat de maintenance :
- PRODUIT pour lequel une prestation a été exécutée par un tiers non habilité ou par le CLIENT sans l’accord préalable de BBMF,
- entretien périodique, réparation, remplacement de pièces dus à une usure normale,
- réparation de PRODUIT dont la cause n’est pas imputable à BBMF,
- PRODUIT envoyé démonté,
- PRODUIT ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'un entretien non conforme aux préconisations du fabricant,
- PRODUIT dont le dysfonctionnement fait suite à une négligence, une malveillance ou à une erreur dans la manipulation du PRODUIT (bris de PRODUIT consécutif à une chute, à des coups…),
- PRODUIT dont la détérioration proviendrait d’un cas de force majeur (dégât des eaux, incendie…) ou de la projection ou l’utilisation de produits chimiques ou abrasifs lors des opérations de nettoyage,
- PRODUIT dont les dommages font suite à des conditions atmosphériques anormales (orage, foudre, etc.) ou ont été causés directement ou indirectement par voie d'irradiation par suite de désintégration, fission ou fusion du noyau atomique.
BBMF informera le CLIENT des cas de non application des PRESTATIONS du contrat de maintenance et joindra un devis, conformément à l’Article 4.1 des présentes, incluant les frais de ramassage à la charge du CLIENT.
4.5 Prix – Facturation – Paiement
Les prix s’entendent hors taxes, départ Ex works Ludres (Incoterms 2000), TVA au taux légal en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.
Les factures émises par BBMF sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de livraison des PRODUITS, au siège social de BBMF. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par BBMF.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.
Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
En cas de retard de paiement, BBMF pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge.
ARTICLE 5 – CONTENU DES PRESTATIONS
5.1 Diagnostic téléphonique et dépannage
BBMF met à la disposition des utilisateurs de PRODUIT une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 au numéro suivant : 03 83 57 41 31
5.2 Maintenance Préventive
Les PRESTATIONS de maintenance préventive comprennent une maintenance exécutée selon une périodicité déterminée en fonction des recommandations du fabricant et qui est propre à chaque type de PRODUIT, incluant notamment, si applicable au PRODUIT :
- le remplacement systématique des pièces dites « d’usure »,
- la main d’oeuvre associée,
- les réglages nécessaires au bon fonctionnement du PRODUIT,
- les tests de fonctionnalité et de sécurité.
En cas de nécessité de changement de pièces détachées non incluses dans la maintenance préventive, un devis incluant la main d’oeuvre et les pièces détachées supplémentaires sera établi et envoyé au CLIENT avant toute intervention conformément à l’Article 4.1 des présentes.
5.3 Maintenance Corrective
Les PRESTATIONS de maintenance corrective comprennent toutes les actions de maintenance curative sur le PRODUIT incluant notamment :
- le démontage complet du PRODUIT pour une analyse détaillée de son état général permettant l'intervention de BBMF sur l'ensemble des pièces détachées et des réglages,
- le nettoyage, si applicable, de toutes les pièces détachées jugées en bon état,
- le remplacement de toutes les pièces détachées jugées défectueuses ou présentant des traces d’usure susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du PRODUIT,
- la main d’oeuvre associée,
- les réglages nécessaires au bon fonctionnement du PRODUIT,
- les tests de fonctionnalité et de sécurité.
5.4 Intervention sur le site du client
Les horaires d'intervention sur site sont du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
Les PRESTATIONS sont réalisées selon un calendrier défini et accepté par le CLIENT et BBMF. Les PRESTATIONS pourront toutefois être reconduites à une date ultérieure à condition que BBMF ou le CLIENT en soit informé un mois à l’avance, et qu'une autre date, non modifiable, soit validée.
Le CLIENT s’engage à :
- mettre à la disposition de BBMF un local biomédical ou à défaut une pièce suffisamment large et éclairée,
équipée d’une prise électrique et d’une table afin de pouvoir exécuter les PRESTATIONS,
- mettre à disposition de BBMF la quantité minimum de PRODUITS sur lesquels les PRESTATIONS doivent être exécutées conformément au devis ou aux stipulations du contrat de maintenance. En cas de non respect de cette quantité, BBMF se réserve le droit de facturer la totalité des PRESTATIONS exécutées.
- informer BBMF et ses préposés de toutes consignes ou modification ultérieure des dites consignes pouvant avoir trait à la sécurité et aux restrictions d'accès qui seraient propres à l'établissement et au service où est implanté le PRODUIT,
- s'assurer de la présence d’un représentant qualifié par le CLIENT durant le déroulement des PRESTATIONS. BBMF se réserve le droit de refuser de pratiquer ou d'interrompre toute intervention en l'absence de ce représentant,
- assurer la garde et la conservation des biens appartenant à BBMF entreposés chez le CLIENT et nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS, et assumer les responsabilités y afférentes.
BBMF s’engage à :
- fournir, à la demande expresse du CLIENT, une liste du personnel habilité à intervenir dans les locaux du CLIENT,
- respecter les conditions d’exécution des PRESTATIONS telles que définies dans le devis, et/ou dans la garantie, et/ou dans le contrat de maintenance,
- respecter les consignes de sécurité et d'accès propres à l'établissement et au service où sont exécutées les PRESTATIONS,
- respecter le lieu et le local mis à disposition de BBMF par le CLIENT pour l’exécution des PRESTATIONS, BBMF ayant pour obligation de le rendre dans l’état de propreté initial,
- remettre au CLIENT un certificat attestant que les PRESTATIONS ont bien été exécutées en vertu des préconisations du fabricant,
- remettre au CLIENT un compte rendu décrivant les PRESTATIONS exécutées, ainsi que les heures de début et de fin de ces interventions. Ce compte rendu sera signé par les deux parties.
5.5 Mise a disposition de PRODUITS
Après acceptation de la convention de prêt et sous réserve de disponibilité, un PRODUIT équivalent au PRODUIT peut être fourni pendant l’exécution des PRESTATIONS.
Hors garantie ou contrat de maintenance, cette PRESTATION est facturable au tarif en vigueur.
En cas de mise à disposition de PRODUIT, et ce quel que soit le type de PRESTATION choisi, le CLIENT s’engage à retourner à BBMF le PRODUIT mis à disposition :
- dès réception et mise en service de son propre PRODUIT,
- immédiatement après le refus du devis,
- immédiatement à partir de la date de fin de validité du devis si le CLIENT n'a pas donné suite au devis.
Le CLIENT a pour obligation de retourner le PRODUIT mis à disposition dans son emballage d'origine et décontaminé suivant la méthode de décontamination en vigueur, excluant ainsi tout risque de contamination par manipulation.
En cas notamment de perte, détérioration, non décontamination devant entraîner la destruction du PRODUIT, la valeur vénale dudit PRODUIT sera facturée au CLIENT.
5.6 PRODUITS non réparables
Dans le cas de PRESTATIONS sous devis, si BBMF estime que le PRODUIT ou tout élément de celui-ci vient à présenter une usure telle qu'elle rend la réalisation des PRESTATIONS anormalement difficile ou ne permet plus d'assurer le bon fonctionnement du PRODUIT, les mesures suivantes seront appliquées :
- BBMF avertira le CLIENT par tout moyen, et joindra à son envoi un devis de remplacement ou la proposition de toute solution propre à remédier aux inconvénients constatés,
- Le CLIENT dispose alors d'un délai de deux (2) mois à réception de la proposition pour accepter ou refuser le devis ou la solution proposée,
- En cas de refus par le CLIENT de la proposition notifiée par BBMF par écrit, le PRODUIT considéré devra être repris par le CLIENT dans le délai de un (1) mois à compter de la notification écrite. Si ce même PRODUIT n’était pas repris par le CLIENT dans ce délai, BBMF se réserve le droit de procéder à sa destruction et ce sans mise en demeure préalable. Les frais de traitement de destruction du PRODUIT demeurent à la charge du CLIENT.
Dans les cas où les PRODUITS sont sous garantie ou sous contrat de maintenance, BBMF se réserve le droit, pour un PRODUIT déclaré irréparable par BBMF, de remplacer le PRODUIT par un PRODUIT neuf et commercialisé à la date du remplacement.
Dans tous les cas, les pièces, sous-ensembles et PRODUITS du CLIENT remplacés par BBMF deviendront la propriété de BBMF. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander à BBMF de lui retourner les pièces, sousensembles et PRODUITS échangés.
5.7 Retour des PRODUITS auprès du client
Pour tout retour de PRODUIT n’ayant pas fait l’objet d’une PRESTATION ou pour toute PRESTATION dont le montant est inférieur à quatre vingt euros Hors Taxe (80 € HT), les frais occasionnés par l’envoi par BBMF du PRODUIT chez le CLIENT restent à la charge du CLIENT et seront facturés vingt euros Hors Taxe (20 € HT).
Le PRODUIT, même livré franco de port, voyage aux risques du destinataire. BBMF décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues en cours de transport. Le transfert de risque s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux de BBMF par le transporteur.
Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l'arrivée et émet, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l'article L.133-3 du Code de Commerce.
Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l'arrivée, et ce dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des PRODUITS, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, et généralement d'exercer tout recours contre le transporteur.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du PRODUIT au CLIENT, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de BBMF. BBMF est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les colis sont livrés par transporteur sous 24 heures. Nonobstant ce qui précède, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de BBMF. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
La responsabilité de BBMF ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers BBMF.
BBMF est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure rendant impossible toute livraison.
La réception de la livraison résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES PRESTATIONS
Les PRESTATIONS sont réalisées exclusivement avec des pièces d’origine assurant la continuité du marquage CE.
Afin de pouvoir gérer une traçabilité complète du PRODUIT, le CLIENT autorise BBMF à graver la date d'intervention sur son PRODUIT. BBMF s‘engage à effectuer ce gravage de manière « inerte » et la plus discrète possible, sous forme de gravage laser, gravage électrolytique, étiquette adhésive spécifique, ou de toute autre façon que ce soit.
La période de garantie couvrant le PRODUIT ayant fait l’objet de PRESTATIONS est fixée à douze (12) mois. Le délai de douze (12) mois courent à compter de la date de facture.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le CLIENT reconnaît et accepte que les obligations de BBMF dans le cadre des présentes soient des obligations de moyens et non de résultat. BBMF s’engage à exécuter les PRESTATIONS selon les standards de réparation définis par les fabricants. Il appartiendra au CLIENT de prouver la défaillance. En aucun cas BBMF ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement faisant suite à une mauvaise utilisation.
Le délai d’exécution des PRESTATIONS n'est fourni qu'à titre indicatif et n'est nullement contraignant. En aucun cas, le CLIENT ne peut évoquer le non-respect de ce délai pour exiger des indemnités ou résilier un contrat de maintenance.
Les PRESTATIONS ne peuvent en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celles accordées au moment de la vente.
BBMF se réserve le droit de sous-traiter les PRESTATIONS à toute entreprise de son choix.
La responsabilité de BBMF est strictement limitée à la réparation des dommages matériels dont il est avéré qu’ils ont été causés directement par BBMF à l’occasion de l’exécution des PRESTATIONS.
La responsabilité de BBMF ne pourra en aucun cas être retenue pour un dommage quelconque qui résulterait d’une faute, négligence ou omission du CLIENT et notamment le non-respect par celui-ci des normes et réglementations en vigueur ou des instructions et recommandations délivrées par le fabricant et relatives à l’usage du PRODUIT ou pour des dommages résultant de PRESTATIONS exécutées par BBMF.
La responsabilité de BBMF ne pourra en aucun cas être retenue pour un dommage quelconque qui résulterait d’un cas de force majeur ( dégâts des eaux, incendie…).
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTE - DROIT DE COMMUNICATION
Conformément à la Loi Informatique et Libertés en vigueur, BBMF s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de BBMF, sur demande écrite adressée à BBMF.
ARTICLE 9 – ENVIRONNEMENT
BBMF déclare adhérer aux principes de protection de l'environnement et s’est engagé à minimiser son empreinte écologique en adoptant une démarche active et responsable vis-à-vis des PRESTATIONS ainsi que de l’exploitation de son site.
Conformément au Décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à l’élimination des Déchets issus d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), BBMF est enregistré au registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques.
A défaut d’accord contraire conclu entre BBMF et le CLIENT, BBMF assure l’organisation et le financement du traitement sélectif des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 après envoi par le CLIENT à BBMF, aux frais et risques du CLIENT, des PRODUITS contenant des déchets électriques et électroniques.
Afin que BBMF puisse en assurer le traitement, le CLIENT et/ou l’utilisateur s’engage(nt), pour tout PRODUIT contenant des déchets électriques et électroniques arrivés en fin de vie (à l’exclusion des dispositifs médicaux infectés), à consulter les modalités de réception et de prise en charge aux adresses suivantes : BBRAUN MEDICAL - Retour DEEE - ZI 520 rue Lavoisier BP 41 - 54713 LUDRES CEDEX, adresse email : deee@bbraun.com, site Internet de BBMF et à informer tout utilisateur ultérieur des PRODUITS contenant des déchets électriques et électroniques de ces modalités de prise en charge.
Le CLIENT et/ou l’utilisateur garantit(ssent) BBMF contre toutes conséquences liées au non respect des obligations stipulées au présent article.
BBMF ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenu pour responsable du manquement du CLIENT et/ou de l’utilisateur aux obligations prévues au présent article.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGSAV sont soumises au droit français. Tout litige opposant les parties quant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes qui n'aura pu être tranché amiablement sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, auquel il est expressément fait attribution de compétence et ce, quel que soit le lieu d'implantation du PRODUIT ou le domicile du défendeur, y compris en cas de référé.
Date de révision : 07.2012