ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« PRODUITS » : Les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les prestations de services commercialisés par BBMF et figurant aux catalogues BBMF en vigueur.
« BBMF » : La société B. BRAUN MEDICAL S.A.S., Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 204 avenue du Maréchal Juin – 92 660 Boulogne-Billancourt Cedex (France), vendeur des PRODUITS.
« CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à BBMF, que le CLIENT soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des PRODUITS.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » (ci-après « CGV ») : Le présent contrat conclu entre BBMF et le CLIENT dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles BBMF s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage à acquérir les PRODUITS aux conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.
2.2 Les CGV de BBMF en vigueur sont celles disponibles sur le site Internet de BBMF. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGV et les dispositions de l’édition Internet, les dispositions de l’édition Internet prévaudront.
2.3 Les présentes CGV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du CLIENT et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DOM TOM ainsi que de la Communauté Européenne.
Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BBMF, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de BBMF.
Aucune condition particulière, ni Condition Générale d’Achat du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BBMF, prévaloir sur les présentes CGV.
2.4 Le fait que BBMF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.
Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre BBMF et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 Les commandes de PRODUITS sont définitives dès leur transmission par tous moyens à BBMF.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à BBMF avant l’expédition des PRODUITS.
La vente est réputée valable qu’au moment de l’acceptation de chaque commande par BBMF par quelque moyen que ce soit.
L’acceptation interviendra au plus tard lors de la remise des PRODUITS au CLIENT.
3.2 Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable de BBMF.
3.3 Sauf accord express et préalable de BBMF, un minimum de commande de 200 Euros est exigé pour les commandes à expédier en France Métropolitaine et de 500 Euros pour les commandes à expédier aux DOM TOM.
Une participation complémentaire et forfaitaire de 20 Euros, TVA au taux légal en sus, sera facturée au titre des frais de gestion pour toute commande inférieure à 200 Euros pour la France Métropolitaine et de 40 Euros, pour toute commande inférieure à 500 Euros pour les DOM-TOM.
Pour toutes commandes urgentes, quel que soit leur montant (commandes passées, du lundi au vendredi, par téléphone ou fax après 15 heures, et devant être livrées le lendemain), il sera facturé une participation complémentaire et forfaitaire 20 Euros HT maximum.
ARTICLE 4 - EXPEDITION - LIVRAISON - RECEPTION
4.1 Les PRODUITS voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT. BBMF décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues en cours de transport.
4.2 La livraison est effectuée soit par la remise directe des PRODUITS au CLIENT, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de BBMF. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
BBMF est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
4.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de BBMF. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
La responsabilité de BBMF ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers BBMF.
BBMF est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure rendant impossible toute livraison.
4.4 La réception résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison.
Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l'arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l'article L.133-3 du Code de Commerce.
Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l'arrivée, et ce dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des PRODUITS, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, et généralement d'exercer tout recours contre le transporteur.
A défaut de ces réserves, la responsabilité de BBMF ne peut être mise en cause.
Le CLIENT s'engage à ne pas retarder la réception.
Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous, l’ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de livraison des PRODUITS.
ARTICLE 5 - PRIX
A défaut de convention expresse et écrite entre les parties, les prix des PRODUITS figurant aux catalogues de BBMF (Tarif Général) sont donnés à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l'expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.
Les conditions commerciales mentionnées sur les factures pro forma émises par BBMF sont valables trois (3) mois.
Les prix s’entendent hors taxes, départ « A l’usine » Ludres (Incoterms 2000), TVA au taux légal en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.
Les palettes doivent être retournées aux transporteurs ou sont facturées 15 € H.T. l’unité.
ARTICLE 6 - PAIEMENT- PENALITE DE RETARD
6.1 Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison. Les factures émises par BBMF sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de livraison des PRODUITS au siège social de BBMF.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par BBMF.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
6.2 En cas de retard de paiement, BBMF pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture.
Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge.
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE
7.1 BBMF conserve l'entière propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes.
Jusqu'à cette date, le CLIENT ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des PRODUITS ni les déplacer sans l’accord préalable de BBMF.
7.2 En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l'objet avant le paiement intégral d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, BBMF se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil.
BBMF et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du CLIENT dans les locaux où se trouvent les PRODUITS, pour procéder à leur enlèvement.
En conséquence, (i) en cas de reprise des PRODUITS, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis définitivement à BBMF, (ii) le CLIENT devra assurer les PRODUITS livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informée BBMF de toutes mesures prises par des tiers concernant les PRODUITS, notamment en cas de saisie, et (iii) en cas de revente et/ou de transformation des PRODUITS livrés, le CLIENT s’engage, à première demande de BBMF, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs, et ce, à concurrence des sommes encore dues.
7.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des PRODUITS par BBMF au transporteur ou expéditeur au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 - GARANTIE - RECLAMATIONS QUALITE - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
8.1 BBMF garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées conformément aux instructions de BBMF.
8.2 Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée à BBMF dans les plus brefs délais et le CLIENT devra suivre la Procédure Réclamation Qualité Produits en vigueur telle que communiquée au CLIENT.
Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations.
Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l'échéance.
8.3 BBMF ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l’utilisation des PRODUITS à un usage particulier.
BBMF ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.
ARTICLE 9 - RETOURS DES PRODUITS
A l’exclusion de cas de réclamation portant sur la qualité des PRODUITS, tout retour de PRODUIT, notamment, de retour en cas d’erreur de commande du CLIENT, devra faire l’objet d’un accord formel entre BBMF et le CLIENT. Suivant l’accord de BBMF, les PRODUITS renvoyés devront être accompagnés d’un Bordereau de Livraison de Retour préalablement remis au CLIENT par BBMF et devront être retournés intégralement à BBMF dans l’état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d’origine. Les PRODUITS seront envoyés à BBMF par un transporteur mandaté par BBMF à cet effet. BBMF se réserve le droit d’appliquer les décotes suivantes : - Pour la Métropole : forfait de 85 € pour tout retour de PRODUITS d’une valeur inférieure à 350 € H.T et au-delà, 25% de la valeur H.T des PRODUITS retournés.
- Pour les DOM TOM : forfait de 170 € pour tout retour de PRODUITS d’une valeur inférieure à 350 € H.T et au-delà, 50 % de la valeur H.T des PRODUITS retournés.
Aucun retour de PRODUIT ne pourra être accepté en cas de non respect du Mode Opératoire Retour de BBMF disponible sur le site Internet de BBMF et à la demande du CLIENT.
ARTICLE 10 - MARQUES ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - UTILISATION DES PRODUITS - REVENTE DE PRODUITS
BBMF ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au CLIENT par le présent contrat.
Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de BBMF au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l’utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de BBMF puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des PRODUITS par le CLIENT. Toute revente de PRODUIT devra être soumis à l’accord préalable de BBMF et se fera aux conditions générales de BBMF.
ARTICLE 11 - DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) ET PILES & ACCUMULATEURS
Conformément au Code de l’Environnement et à défaut d’accord contraire conclu entre BBMF et le CLIENT, BBMF assure l’organisation et le financement du traitement des DEEE professionnels (à l’exclusion des dispositifs médicaux souillés) mis sur le marché par BBMF après le 13/08/05 et des piles et accumulateurs usagés, intégrés initialement aux équipements ou fournis ultérieurement par BBMF, après envoi par le CLIENT à BBMF, aux frais et risques du CLIENT, des équipements et composants concernés par le présent article.
Afin que BBMF puisse assurer ledit traitement, le CLIENT et/ou l’utilisateur s’engage(nt) à consulter les modalités de réception et de prise en charge aux coordonnées suivantes :
B. Braun Medical - Pôle Services S.A.V. - ZI 520 rue Lavoisier - 54713 Ludres, courriels : deee@bbraun.com ou bbmf_adv_sav@bbraun.com, site internet BBMF (www.bbraun.fr) et à informer tout utilisateur ultérieur des PRODUITS concernés par le présent article desdites modalités.
Le CLIENT et/ou l’utilisateur garantisse(nt) BBMF contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. BBMF ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenue pour responsable du manquement du CLIENT et/ou de l’utilisateur aux obligations prévues au présent article.
ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTE - DROIT DE COMMUNICATION
Conformément à la Loi Informatique et Libertés en vigueur, BBMF s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de BBMF, sur demande écrite adressée à BBMF.
ARTICLE 13 - PORTEE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce de Nanterre.
Date de révision : 11.2010